Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par SOS Import Export Consulting, incluant notamment :

• les prestations de conseil et d’accompagnement en import-export et opérations internationales,

• les accompagnements stratégiques et de pilotage, notamment Boussole 360°,

• les interventions ponctuelles en situation d’urgence (SOS Urgences Import Export),

• les formations, programmes en ligne, contenus pédagogiques et ressources associées.

Les prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels.

Toute commande, inscription, validation de devis ou paiement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Nature des prestations

SOS Import Export Consulting propose des prestations intellectuelles de conseil, d’accompagnement stratégique, de structuration, de formation et de transmission de méthodes et bonnes pratiques.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client, lequel demeure seul responsable de leur exactitude, exhaustivité et actualisation.

Les prestations fournies constituent un accompagnement stratégique et méthodologique, et non une prestation d’exécution opérationnelle.

Article 3 — Obligation de moyens – absence d’obligation de résultat

SOS Import Export Consulting est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.

Les analyses, recommandations, avis, supports ou orientations fournis ne constituent en aucun cas une garantie de résultat, de performance économique, d’absence de contrôle, de validation administrative ou de décision favorable d’une autorité tierce (douanes, administrations, partenaires, etc.).

Les prestations ne se substituent en aucun cas aux obligations légales, réglementaires, fiscales, douanières ou contractuelles du client, lequel demeure seul responsable de ses déclarations, décisions et engagements auprès des administrations, partenaires et tiers.

Article 4 — Commande et contractualisation

Toute prestation fait l’objet soit :

• d’un devis,

• d’un bon de commande,

• ou d’un accord écrit (email, validation électronique, inscription en ligne),

précisant la nature, la durée et les conditions financières de la mission.

Toute prestation d’accompagnement est payable en totalité avant le début de la mission.
Le démarrage effectif de la prestation est strictement conditionné à l’encaissement intégral des sommes dues.

À défaut de paiement complet, SOS Import Export Consulting se réserve le droit de reporter ou d’annuler le démarrage de la prestation, sans que cela ne puisse être considéré comme une inexécution contractuelle ni ouvrir droit à indemnisation.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Les modes de paiement acceptés sont exclusivement :

• le virement bancaire,

• le paiement en ligne sécurisé via la plateforme Systeme.io.

Aucun autre moyen de paiement (chèque, espèces, paiement différé) n’est accepté, sauf accord écrit préalable de SOS Import Export Consulting.

Toute prestation d’accompagnement est exigible et payable en totalité avant son exécution.

Pour les accompagnements récurrents, notamment Boussole 360°, chaque échéance est exigible avant la période d’accompagnement concernée, selon les modalités prévues au devis ou contrat.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• l’application des pénalités légales prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce,

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

SOS Import Export Consulting se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-paiement.

Article 6 — Accompagnements récurrents (Boussole 360°)

Les accompagnements récurrents sont conclus pour une durée minimale précisée dans le devis ou contrat.

Ils comprennent un accompagnement stratégique, un pilotage et des échanges réguliers, à l’exclusion de toute exécution opérationnelle quotidienne, gestion d’équipe ou représentation auprès des administrations.

Toute résiliation anticipée par le client ne pourra donner lieu à remboursement des sommes déjà versées, sauf accord écrit exprès de SOS Import Export Consulting.

Article 7 — Interventions d’urgence (SOS Urgences Import Export)

Les interventions d’urgence sont, par nature, dépendantes de facteurs externes (administrations, douanes, délais incompressibles, décisions de tiers).

SOS Import Export Consulting ne saurait être tenue responsable :

• des délais de réponse des autorités ou partenaires,

• des décisions prises par des tiers,

• ni de l’absence de déblocage effectif, dès lors que les diligences convenues ont été réalisées.

Article 8 — Formations en ligne et accès aux contenus

Les formations en ligne, programmes, vidéos, supports pédagogiques, documents téléchargeables et ressources associées sont accessibles selon les modalités précisées lors de l’inscription ou de l’achat.

L’accès est strictement personnel, individuel et non cessible.

Toute tentative de partage d’accès, de diffusion, de mise à disposition à des tiers ou d’utilisation collective non autorisée est formellement interdite.

SOS Import Export Consulting se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la formation en cas de non-respect de ces dispositions, sans remboursement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, outils, contenus, supports, documents, formations, vidéos, textes, modèles, livrables et éléments transmis dans le cadre des prestations et formations demeure la propriété intellectuelle exclusive de SOS Import Export Consulting, sauf stipulation contractuelle contraire.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 10 — Responsabilité

SOS Import Export Consulting ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par le client sur la base des recommandations fournies,

• des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées par le client,

• des actions, décisions, contrôles, délais ou sanctions émanant d’administrations, autorités publiques, douanes ou partenaires tiers.

Les prestations fournies constituent un accompagnement stratégique et méthodologique. Elles ne se substituent en aucun cas aux obligations légales ou réglementaires du client, ni à ses responsabilités opérationnelles.

En tout état de cause, si la responsabilité de SOS Import Export Consulting devait être engagée, celle-ci serait strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et échanges intervenus dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Cet engagement perdure après la fin de la prestation.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 13 — Acceptation et opposabilité

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande, inscription ou paiement.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site de SOS Import Export Consulting et prévalent sur tout autre document, échange ou communication antérieure.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de SOS Import Export Consulting.